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Une consultation porte sur les conditions requises pour qu'une activité de location immobilière exercée via une indivision permette aux héritiers de bénéficier d'un abattement dans l'impôt sur les successions et les donations. La DGT répond en se concentrant sur les critères d'exonération de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada Requisitos
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica y exento en el Impuesto sobre el Patrimonio, debe haber una persona contratada con contrato laboral y a jornada completa. En una comunidad de bienes, cada comunero debe cumplir individualmente los requisitos de ejercer la actividad de forma habitual, personal y directa, y que esta constituya su principal fuente de renta. La actividad no se limita a la mera administración de bienes y requiere el alta en la Seguridad Social como autónomo para determinar la habitualidad y personalidad.
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