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Une coopérative de médiateurs s'interrogeait sur l'assujettissement à la TVA de ses services, fournis gratuitement aux usagers mais rémunérés par l'Administration. La DGT répond qu'en l'absence d'équivalence avec l'aide juridictionnelle, les rémunérations ne constituent pas des indemnités et que le service revêt un caractère onéreux.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio de mediación descrito.
Los servicios de mediación objeto de consulta tienen carácter oneroso al ser retribuidos por un tercero, la Administración Pública. Al no estar incluidos en las prestaciones de la asistencia jurídica gratuita de la Ley 1/1996, las retribuciones percibidas no tienen carácter indemnizatorio. Por tanto, las prestaciones están sujetas al IVA y la retribución de la Administración forma parte de la base imponible.
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