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Un contribuable a acquis en 2017 la part de l'habitation appartenant à son ex-conjoint afin d'en obtenir la pleine propriété. L'administration fiscale indique que la déduction ne peut être appliquée à ce nouveau paiement, car celui-ci ne fait pas partie de l'acquisition initiale réalisée avant 2013.
Cuestión planteada Si por la amortización del préstamo contratado en 2017 puede practicar de nuevo la deducción, al haberla ya practicado con anterioridad a 2012, por la misma vivienda.
El régimen transitorio de la Disposición Transitoria Decimoctava de la LIRPF no se aplica a cantidades satisfechas por la adquisición de una parte indivisa tras 2013. Según el criterio del TEAC, la deducción por completar el pleno dominio está condicionada a que el comunero que deja de ser titular hubiera aplicado la deducción en ejercicios anteriores a 2013 y no hubiera agotado su posibilidad de deducirse. En este caso, al ser una nueva compra financiada con un préstamo en 2017, no se puede ampliar el derecho preexistente.
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