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Une entreprise commercialisant des produits pharmaceutiques via des acquisitions intracommunautaires exonérées demande si elle doit souscrire la déclaration de l'impôt sur les emballages en plastique. La DGT confirme que le dépôt du formulaire 592 est obligatoire, même en l'absence de montant à acquitter.
Cuestión planteada Obligación de presentar la correspondiente autoliquidación del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, modelo 592 si sus adquisiciones intracomunitarias estuvieran exentas o si la cuota resultante a ingresar fuera de cero euros.
Los adquirentes intracomunitarios de productos sujetos al impuesto están obligados a presentar el modelo 592, independientemente de que se aplique una exención y la cuota sea cero. No obstante, si no resulta cuota a ingresar por realizar exclusivamente adquisiciones exentas, no existe obligación de presentar el libro registro de existencias. La inscripción en el registro territorial solo queda exceptuada si el peso total de plástico no reciclado no excede los 5 kilogramos en un mes natural.
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