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Un voyageur s'interroge sur la conduite à tenir face au refus d'un commerçant de lui fournir le document électronique de remboursement (DER) nécessaire à la récupération de la TVA. La DGT précise que l'émission du DER constitue une obligation légale pour le vendeur et non une faculté discrétionnaire.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 10 de marzo de 2020, consulta V0564-20. En particular ante la negativa del proveedor a facilitar el documento electrónico de reembolso.
La expedición del documento electrónico de reembolso (DER) es una obligación legal del vendedor, equiparable a la obligación de emitir factura. La negativa del establecimiento a entregar este documento constituye una controversia de naturaleza tributaria. Por tanto, el interesado puede interponer la correspondiente reclamación económico-administrativa para resolver dicha controversia.
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