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Une contribuable s'interroge sur la valeur d'acquisition applicable pour le calcul de la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier reçu en 2019 par le biais d'un pacte d'amélioration à effet présent. La DGT précise qu'en cas de transmission intervenant moins de cinq ans après le pacte, la valeur et la date d'acquisition des auteurs sont subrogées si celles-ci sont inférieures à la valeur successorale.
Cuestión planteada Ante la posible transmisión del inmueble en 2022, pregunta sobre la aplicación de la nueva redacción del artículo 36 de la Ley 35/2006.
En las adquisiciones lucrativas por causa de muerte mediante pactos sucesorios con efectos de presente, si la transmisión se realiza antes de transcurrir cinco años desde la celebración del pacto o del fallecimiento del causante, el beneficiario se subroga en la posición de este respecto al valor y fecha de adquisición. Esta subrogación procede cuando el valor de los causantes sea inferior al valor resultante de aplicar las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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