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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à divers cahiers de musique, de dessin et d'aquarelle. La DGT précise que ces produits sont qualifiés d'albums, de cahiers de dessin ou de musique et bénéficient du taux réduit.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los mencionados productos.
Los productos consultados, que son cuadernos de música pautados y cuadernos de papel especial para dibujo, acuarela o pintura, se consideran álbumes, partituras o cuadernos de dibujo. Al cumplir con estas características objetivas, se encuentran incluidos en el artículo 91.Dos.1.2º de la Ley 37/1992. Por tanto, les resulta de aplicación el tipo impositivo reducido del 4 por ciento.
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