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Une entreprise a demandé si l'approbation de dividendes prélevés sur l'exercice en cours affectait le calcul de la réduction pour réserve de capitalisation. La DGT répond que cela n'a aucune incidence sur l'augmentation des capitaux propres de l'exercice au cours duquel l'approbation intervient.
Question posée : S'il convient de considérer que l'approbation d'un dividende à valoir sur l'exercice 2021, indépendamment de la date à laquelle le paiement est effectué, n'a aucune incidence sur l'augmentation des capitaux propres établie par l'article 25 de la Loi 27/2014, du 27 novembre, sur l'impôt sur les sociétés, pour le calcul de la réserve de capitalisation de l'exercice au cours duquel elle est approuvée.
L'augmentation des capitaux propres est déterminée par la différence entre les capitaux propres à la clôture et au début de l'exercice, sans inclure les résultats de l'exercice lui-même ni ceux de l'exercice précédent. Comme les résultats de l'exercice ne sont pas pris en compte pour ce calcul, la distribution de dividendes à valoir sur ces résultats n'affecte pas l'assiette de réduction de la réserve de capitalisation du même exercice. Toutefois, ladite distribution affectera l'augmentation des capitaux propres de la période d'imposition suivante.
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