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Une entreprise demande si les draps de transfert munis de poignées, destinés à faciliter la rotation et le levage des personnes à mobilité réduite, peuvent bénéficier du taux réduit. La DGT répond qu'ils sont assujettis au taux de 21 % car ils ne figurent pas dans la liste des produits bénéficiant du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y productos de apoyo que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. La sábana con asas objeto de consulta no se encuentra incluida en las categorías de productos mencionadas en el apartado octavo del Anexo de la Ley del IVA. Por tanto, le corresponde el tipo general del 21%.
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