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La consultation examine si une société peut intégrer un groupe d'entités assujetti à la TVA lorsque la participation indirecte est inférieure à 50 % mais qu'elle détient la majorité des droits de vote. La DGT confirme que cela est possible dès lors que cette majorité de droits de vote permet d'exercer un contrôle effectif sur l'entité participante.
Cuestión planteada Posibilidad de integrar una sociedad en el régimen especial de grupo de entidades cuando la participación indirecta es inferior al 50% pero se ostenta la mayoría de los derechos de voto.
Para el régimen especial de grupo de entidades, el vínculo financiero se establece cuando la entidad dominante tiene el control efectivo sobre las dependientes mediante una participación superior al 50% en el capital o en los derechos de voto. Si la posesión de la mayoría de los derechos de voto permite el control efectivo, la entidad puede integrar el grupo aunque la participación financiera indirecta sea inferior al 50%. Se presume que, cumplido el vínculo financiero, también se satisfacen los requisitos de vinculación económica y organizativa, salvo prueba en contrario.
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