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La consultation porte sur le taux de TVA applicable à certains produits commerciaux. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si les produits sont des pesticides et répondent aux critères d'aptitude pour les activités agricoles, forestières ou d'élevage.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo del 10% se aplica a bienes que, por sus características objetivas, envasado, presentación y estado de conservación, sean susceptibles de ser utilizados directa, habitual e idóneamente en actividades agrícolas, forestales o ganaderas. Además, deben ser plaguicidas de uso fitosanitario o ganadero o pertenecer a las categorías mencionadas en la Ley 37/1992. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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