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Un couple s'interroge sur la validité d'un accord privé visant à répartir les gains de loterie et à compenser les frais pour justifier une copropriété. La DGT répond que la titularité partagée peut être établie par tout moyen de preuve admis en droit, dont l'appréciation relève de l'Administration.
Cuestión planteada Validez del acuerdo para justificar los premios compartidos.
La titularidad compartida de los premios se puede acreditar por cualquiera de los medios de prueba admitidos en Derecho, según el artículo 106.1 de la Ley General Tributaria. Corresponde a los órganos de gestión e inspección tributaria la valoración de las pruebas aportadas para determinar dicha circunstancia.
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