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Une entreprise s'interroge sur les modalités de justification de la quantité de plastique non recyclé contenue dans les emballages lors d'acquisitions intracommunautaires, lorsque le fournisseur ne précise pas ce détail sur la facture. La DGT précise que l'assiette de l'impôt correspond à la quantité de plastique non recyclé en kilogrammes et que ce montant peut être prouvé par tout moyen de preuve admis par le droit.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la consultante desea conocer cuál es la forma de acreditar los kilogramos de plástico de dichos envoltorios para determinar la base imponible del impuesto.
La base imponible del impuesto está constituida por la cantidad de plástico no reciclado, expresada en kilogramos, contenida en los productos del ámbito objetivo. El obligado tributario podrá acreditar dicha cantidad por cualquier medio válido en derecho. En materia de medios de prueba, rige el principio de valoración libre y conjunta, debiendo aplicarse lo dispuesto en la Ley General Tributaria, el Código Civil y la Ley de Enjuiciamiento Civil.
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