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Une entreprise de transformation de plastique s'interroge sur le traitement des déchets générés par les bobines de plastique. La DGT précise que, si les produits semi-finis ne sont pas destinés à la fabrication d'emballages, le remboursement de la taxe est applicable.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la consultante desea conocer el tratamiento de dichas mermas en las bobinas de plástico.
Las bobinas de plástico son productos semielaborados incluidos en el ámbito del impuesto. Si estos productos no se emplean para la obtención de envases, el adquirente tiene derecho a solicitar la devolución del impuesto pagado. Esta devolución requiere acreditar el pago del impuesto y probar que los productos no se destinaron a la obtención de envases mediante medios de prueba admisibles.
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