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Une société s'interroge sur la procédure de saisie lorsqu'elle utilise des billets à ordre pour régler ses fournisseurs. La DGT précise que la créance est intégrée au billet à ordre au moment de la remise du titre au fournisseur, faisant ainsi de ce dernier l'objet de la saisie.
Cuestión planteada El consultante desea conocer cómo debe proceder en estos casos cuando concurran las referidas circunstancias.
El objeto del embargo será el pagaré desde el momento de su entrega al proveedor (deudor de la Hacienda Pública). Si el pagaré es nominativo no a la orden, el embargo obliga al deudor a entregarlo a los órganos de recaudación al vencimiento. En los casos de títulos a la orden o al portador, se debe solicitar información sobre eventuales endosos o cesiones para su gestión de cobro.
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