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Une entreprise a sollicité un avis sur l'obligation d'émettre une facture lors de la remise de véhicules sans contrepartie à un consortium en raison d'un changement de titulaire. La DGT précise que cette opération est qualifiée d'autoconsommation de biens assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si es necesaria la expedición de factura por el cambio de titularidad de los vehículos.
La entrega de vehículos sin contraprestación se considera una operación asimilada a una entrega de bienes a título oneroso (autoconsumo). Al producirse el devengo con el cambio de titularidad, la empresa debe repercutir el IVA en factura al tipo general del 21 por ciento. Si los vehículos son bienes de inversión, se deberá atender a la regularización del impuesto soportado en su adquisición.
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