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Une entreprise s'interroge sur l'application de la limitation de déductibilité des amortissements prévue par la Loi 16/2012 lors du calcul de la réserve pour investissements aux Canaries (RIC). La DGT précise que cet ajustement ne doit pas être pris en compte pour ce calcul.
Cuestión planteada Si la limitación de la deducibilidad de las amortizaciones, establecida en el artículo 7 de la Ley 16/2012, de 27 de diciembre, por la que se adoptan diversas medidas tributarias dirigidas a la consolidación de las finanzas públicas y al impuesto de la actividad económica, se debe tener en cuenta para el cálculo de la reserva para inversiones en Canarias.
La limitación de la deducibilidad de las amortizaciones establecida en el artículo 7 de la Ley 16/2012 supone un ajuste extracontable positivo en la base imponible. Este ajuste no debe considerarse para el cálculo del límite de la reducción de la RIC, ya que dicha reducción se calcula sobre el importe de las reservas de la entidad y no sobre la base imponible del Impuesto sobre Sociedades.
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