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Une société en participation demande si l'acquisition de deux locaux loués par voie de décision judiciaire est assujettie ou exonérée de la TVA. La DGT détermine que l'opération constitue une simple cession de biens assujettie à la TVA et non une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha entrega.
La transmisión de bienes inmuebles arrendados constituye una mera cesión de bienes y no una unidad económica autónoma, por lo que está sujeta a IVA. Si se trata de segundas o ulteriores entregas de edificaciones, la operación podría estar exenta, pero el transmitente puede renunciar a dicha exención si el adquirente es sujeto pasivo con derecho a deducción. En caso de renuncia, se aplicará la inversión del sujeto pasivo.
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