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Une société de promotion immobilière s'interrogeait sur la possibilité d'appliquer le taux d'imposition de 15 % lors de la vente d'un logement. La DGT précise que, s'il s'agit d'une entité de création récente exerçant une activité économique et n'ayant pas le statut d'entité patrimoniale, ce taux peut être appliqué lors du premier exercice présentant un bénéfice imposable ainsi que lors du suivant.
Cuestión planteada Cuál sería el tipo impositivo aplicable en el impuesto sobre sociedades del ejercicio 2023 o 2024 al beneficio que la mercantil pudiera obtener en la venta de la vivienda que pretender construir, más concretamente si podrá aplicar el tipo impositivo del 15% dispuesto en el artículo 29 de la LIS.
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas tributarán al tipo del 15% en el primer periodo impositivo con base imponible positiva y en el siguiente, salvo que deban aplicar un tipo inferior o sean entidades patrimoniales. Para que no sea entidad patrimonial, no debe tener más de la mitad de su activo constituido por valores o elementos no afectos a una actividad económica. La promoción inmobiliaria se considera actividad económica al implicar la ordenación de medios materiales o humanos para la producción o distribución de bienes.
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