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Une question a été posée pour savoir si une indemnité pour dommages corporels peut être insaisissable en vertu des limites applicables aux salaires et aux pensions. La DGT répond qu'en l'absence de qualification de salaire selon le Statut des travailleurs, lesdites limites ne s'appliquent pas.
Cuestión planteada
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican únicamente a ingresos con consideración de sueldos, salarios y pensiones. Para determinar esta consideración, debe remitirse a la normativa laboral. Según el Estatuto de los Trabajadores, las indemnizaciones no tienen consideración de salario. Por tanto, la indemnización por lesiones no se beneficia de los límites de embargabilidad de los salarios.
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