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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de solliciter, en novembre 2021, le régime de report de la TVA sur les importations sans disposer d'une période de liquidation mensuelle. La DGT répond que l'adhésion à cette option nécessite impérativement une période de liquidation coïncidant avec le mois civil.
Cuestión planteada Si es posible el ejercicio de la opción prevista en el artículo 74.1 del Reglamento del Impuesto sobre el Valor Añadido en noviembre de 2021.
Para aplicar el mecanismo de diferimiento del impuesto en las importaciones de bienes, el sujeto pasivo debe cumplir los requisitos del artículo 74.1 del Reglamento del IVA. Si el consultante no cuenta con un periodo de liquidación mensual en el momento de presentar la solicitud, no cumple los requisitos para ejercer dicha opción.
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