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La DGT examine la fiscalité de trois scénarios relatifs à la dissolution d'une indivision portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. L'administration précise que la dissolution de la nue-propriété avec compensation monétaire est soumise aux actes juridiques documentés, tandis que l'acquisition de parts auprès d'autres coindivisaires est traitée comme une transmission à titre onéreux.
Cuestión planteada Tributación de la disolución de la comunidad de bienes sobre el inmueble en las operaciones siguientes:
La disolución de la comunidad de bienes sobre la nuda propiedad, cuando se adjudica a un solo comunero y se compensa en dinero, tributa por actos jurídicos documentados. Si la operación implica la consolidación del dominio, tributará por el mayor valor entre el pendiente de sucesiones o el de transmisiones patrimoniales. Por último, si solo se adquieren las cuotas de algunos comuneros sin extinguir la comunidad, tributa como transmisión patrimonial onerosa.
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