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La requérante s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à une garantie en numéraire versée à une Communauté autonome. La DGT précise que la constitution de ladite garantie constitue une opération non assujettie à l'impôt et ne génère donc aucun droit à déduction.
Cuestión planteada Si el consultante puede deducirse el Impuesto sobre el Valor Añadido de la garantía constituida.
La constitución de la garantía en el momento inicial del contrato es una operación no sujeta al Impuesto porque no constituye la contraprestación de ninguna entrega de bienes o prestación de servicios. Al ser una operación no sujeta, no genera derecho a la deducción del impuesto soportado según el artículo 94 de la Ley 37/1992. No obstante, si la garantía se aplica posteriormente para pagar ejecuciones de obra, esas cantidades sí constituirían la contraprestación de operaciones sujetas al impuesto.
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