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Une entreprise concessionnaire de transports interurbains a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des subventions municipales destinées à compenser la faible fréquentation ou l'intégration tarifaire. La DGT conclut qu'elles ne sont pas incluses dans la base imposable car elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las subvenciones recibidas por la entidad consultante.
Las subvenciones recibidas para financiar servicios de transporte municipal no se consideran vinculadas directamente al precio de las operaciones. Al tratarse de un servicio esencial donde el Ayuntamiento asume parte del coste y no existe distorsión significativa de la competencia, estas aportaciones no integran la contraprestación sujeta a IVA. Asimismo, la entidad podrá deducir el IVA soportado en sus adquisiciones si realiza exclusivamente operaciones sujetas.
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