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Une société de location immobilière envisage d'absorber une autre entité présentant des déficits fiscaux afin de simplifier sa structure. La DGT précise que l'opération peut être éligible au régime spécial des fusions si elle est justifiée par des motifs économiques valables et non par un objectif purement fiscal.
Cuestión planteada Si cabría aplicar el régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación planteada.
La aplicación del régimen especial de fusiones requiere que la operación se efectúe en el ámbito mercantil y cumpla los requisitos del artículo 76.1 de la LIS. El hecho de que la absorbida tenga bases imponibles negativas no impide el régimen si ambas son sociedades operativas y la fusión tiene motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades. No obstante, la compensación de dichas bases estará sujeta a los límites del artículo 84 de la LIS.
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