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Une entité commerciale louant des entrepôts et des logements s'interroge sur la possibilité de substituer la règle de la prorrata générale par la règle spéciale afin de déduire la TVA. La DGT répond que cela est possible dès lors que les conditions et les délais légaux sont respectés, mais que cette option ne peut s'appliquer de manière rétroactive.
Cuestión planteada Posibilidad de optar a la aplicación de la regla de la prorrata especial para el cálculo de las deducciones del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado en su actividad.
Si el sujeto pasivo realiza simultáneamente operaciones sujetas y exentas, debe aplicar la regla de prorrata. El contribuyente puede optar por la prorrata especial en los plazos y formas previstos en la Ley y el Reglamento. No es posible aplicar esta opción de forma retroactiva para años anteriores en los que ya se aplicó la prorrata general.
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