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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer des déductions pour R+D+i relatives à des exercices antérieurs non déclarés en temps voulu. La DGT répond qu'elle ne peut statuer sur le bien-fondé de la déduction car la demande a été soumise hors délai.
Cuestión planteada
La deducción por actividades de I+D+i solo puede aplicarse si su importe se consignó en la autoliquidación del Impuesto sobre Sociedades del periodo impositivo en que se generó. Si no se hizo, el obligado debe instar la rectificación de la autoliquidación en el plazo legal previsto. Si no ha transcurrido el plazo de prescripción, la entidad debe rectificar los periodos correspondientes para aplicar la deducción.
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