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La question porte sur la possibilité pour une société de projet (SPV) créée par un établissement de crédit d'être considérée comme un établissement de crédit afin d'échapper à la limitation de la déductibilité des charges financières prévue à l'article 20 du TRLIS. La DGT répond que, si la SPV fait partie d'un groupe consolidable et est soumise à la supervision de la Banque d'Espagne ainsi qu'aux obligations de la Loi 13/1985, elle peut être assimilée à un établissement de crédit.
Cuestión planteada : Se plantea si la SPV puede asimilarse a una entidad de crédito a los efectos de lo dispuesto en el artículo 20 del TRLIS.
Las sociedades instrumentales cuya actividad principal suponga una prolongación del negocio de las entidades de crédito o la prestación de servicios auxiliares forman parte de su grupo consolidable. Si la SPV forma parte de dicho grupo consolidable, está sometida al cumplimiento de coeficientes de inversión, recursos propios y supervisión del Banco de España, cabe asimilarla a una entidad de crédito según el artículo 20.6.a) del TRLIS. Por tanto, no le resulta aplicable la limitación a la deducibilidad de gastos financieros.
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