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Un propriétaire s'interroge sur le régime fiscal applicable à la remise de loyers de locaux commerciaux en raison de la crise liée au COVID-19. La DGT précise que la remise de loyer constitue une autoconsommation de services soumise à la TVA, sauf si le locataire est dans l'impossibilité d'exercer son activité en raison de l'état d'alerte. Concernant l'IRPF, le revenu brut correspondra au nouveau montant convenu.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF y en el IVA.
En el IVA, la condonación total de la renta de un local se considera autoconsumo de servicios sujeto al impuesto, excepto cuando el arrendatario no pueda realizar actividad económica por las medidas del estado de alarma. En el IRPF, el rendimiento íntegro del capital inmobiliario será el nuevo importe acordado tras la condonación o reducción. No es necesario que el acuerdo conste en escritura pública para su acreditación.
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