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Une entreprise demande si elle peut déduire fiscalement la perte résultant de la dépréciation d'une créance sur une société ukrainienne faisant partie de son même groupe. La DGT répond qu'en raison du lien entre les entités, la charge n'est pas déductible à moins que le débiteur ne soit en procédure d'insolvabilité avec une phase de liquidation judiciaire ou qu'il ne soit procédé à l'annulation définitive de la créance.
Question posée : Déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de la perte de la créance sur une entité Y qui s'est révélée définitivement irrécouvrable et qui a fait l'objet d'un passage en pertes en comptabilité.
La dépréciation d'une créance due par une partie liée n'est pas fiscalement déductible si le débiteur ne se trouve pas en situation d'insolvabilité avec ouverture d'une phase de liquidation judiciaire. Dans ce cas, un ajustement extra-comptable positif doit être effectué. Toutefois, si l'annulation définitive du droit de créance intervient parce qu'elle est irrécouvrable selon les normes comptables, ledit ajustement pourra être extourné au cours de l'exercice où l'annulation est réalisée.
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