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Une municipalité a sollicité un avis sur l'assujettissement à l'impôt des bourses destinées aux études réglementées et à l'achat de livres et de fournitures scolaires. La DGT précise que ces bourses publiques sont exonérées de l'IRPF sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Tributación de dichas becas al estudio y adquisición de libros de texto y material escolar curricular.
Las becas concedidas por un Ayuntamiento para cursar estudios reglados y adquirir libros o material escolar son becas públicas exentas en el IRPF según el artículo 7.j) de la LIRPF. La exención se aplica con el límite de los costes de matrícula o conceptos equivalentes, seguro de accidentes y asistencia sanitaria, más una dotación económica máxima según el tipo de estudios. La concesión debe ajustarse a los principios de mérito y capacidad, generalidad y no discriminación.
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