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Un avocat s'interroge sur l'incidence fiscale, au titre de l'IRPF, de la restitution d'un dépôt effectué par un client pour couvrir les frais d'un litige. La DGT répond que, si les fonds sont destinés à des débours, ils ne constituent pas des revenus de l'activité.
Cuestión planteada Efectos en el IRPF del consultante de la restitución referida.
Los fondos para suplidos son gastos que corresponden al cliente y que el profesional satisface previa provisión de fondos. Si el depósito tiene como fin realizar pagos de gastos por cuenta del cliente, dichas cantidades no tienen naturaleza de rendimientos de la actividad económica. Por tanto, su ingreso en la cuenta ni su posterior restitución al cliente no inciden en la determinación de los rendimientos netos.
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