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La consultante demande si, pour calculer le ratio d'endettement de l'article 67.b) LIS, le prix d'acquisition peut être réduit par les dividendes reçus le jour même de l'achat. La DGT répond que le prix n'est pas réduit et que la dette doit être comptabilisée dans sa totalité pour le groupe fiscal.
Question posée 1. Si seule la dette de la Tranche A et la dette intra-groupe au niveau de la société X doivent être prises en compte pour le calcul du ratio d'endettement de l'article 67.b), mais en contrepartie, le prix d'acquisition des entités ABCD (dénominateur) doit être réduit pour chaque société du montant des dividendes distribués le jour même de l'achat.
Pour déterminer le ratio d'endettement de l'article 67.b) LIS, la totalité de la dette d'acquisition engagée en une seule opération par les entités du groupe ayant assumé le coût envers des tiers ou des parties liées étrangères au groupe doit être prise en compte. Le prix d'acquisition n'est pas réduit par les dividendes distribués, car l'endettement envers les tiers n'a pas été diminué au sein du groupe. La dette d'acquisition est la totalité de la dette engagée en une seule opération par rapport à des tiers ou des parties liées étrangères au groupe fiscal.
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