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Une question a été posée pour savoir si la formalisation d'une procédure visant à rétablir le tractus successivus de biens hérités est soumise à l'ITP ou uniquement à l'AJD. La DGT répond que la procédure notariée constitue un fait générateur indépendant et représente une transmission patrimoniale à titre onéreux.
Cuestión planteada Si al ser el título suplido de carácter sucesorio y, por tanto, no sujeto al Impuesto de Transmisiones Patrimoniales Onerosas, determinaría ello que el expediente de reanudación del tracto no se consideraría en tal caso transmisión patrimonial a efectos de liquidación y pago del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales Onerosas y si, en tal caso, se produciría la sujeción del acta notarial al gravamen gradual del Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados o únicamente cuando el título sucesorio suplido se hubiese beneficiado de la prescripción fiscal.
La formalización de un expediente notarial para reanudar el tracto sucesivo constituye una transmisión patrimonial onerosa sujeta al ITP, a menos que se acredite haber satisfecho el impuesto o la exención/no sujeción por la transmisión que se suple y por los mismos bienes. El hecho imponible es la expedición del título supletorio y no el título anterior, por lo que no es aplicable la prescripción del título suplido. El sujeto pasivo es quien promueva el expediente.
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