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Une professionnelle a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si une municipalité était tenue de supporter la TVA de factures notariales remises plus d'un an après l'exigibilité. La DGT conclut que le droit à la répercussion est éteint si la facture n'est pas délivrée dans un délai d'un an.
Cuestión planteada Si el destinatario está obligado a soportar la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutida.
El derecho a repercutir el IVA se pierde cuando ha transcurrido un año desde la fecha del devengo. Para que la repercusión sea válida, la factura debe ser expedida y entregada al destinatario dentro de ese plazo. No obstante, el destinatario puede aceptar voluntariamente soportar la repercusión extemporánea del impuesto.
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