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Une question a été posée concernant la période d'imposition et le taux de retenue applicable à des écarts salariaux reconnus par voie judiciaire. La DGT établit que ces revenus sont imputés à la période au cours de laquelle la décision de justice devient définitive.
Cuestión planteada Sometimiento a retención a cuenta del IRPF de unos rendimientos del trabajo a abonar a una extrabajadora, y que se corresponden con unas diferencias salariales (por el período de 1 de abril de 2018 a 30 de marzo de 2019) establecidas por sentencia judicial.
Los rendimientos del trabajo por diferencias salariales pendientes de resolución judicial se imputan al periodo impositivo en que la sentencia adquiere firmeza. El tipo de retención se determinará según el procedimiento general del Reglamento del IRPF. Si el pago se realiza en un periodo posterior al de la imputación temporal, se aplicará el tipo fijo del 15% por atrasos.
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