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Une association de communes s'interroge sur le taux de TVA applicable à la gestion d'un centre de loisirs destiné aux personnes en situation de handicap. La DGT détermine que, si le prestataire n'est pas une entité à vocation sociale, le taux réduit de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido al servicio descrito.
Los servicios de asistencia a personas con discapacidad pueden estar exentos de IVA si son prestados por entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social. Si el adjudicatario no cumple los requisitos para ser entidad de carácter social, la prestación de servicios de asistencia social no estará exenta y se aplicará el tipo reducido del 10%. En caso de no reunir los requisitos de asistencia social, se aplicará el tipo general del 21%.
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