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La consultante demande si l'achat de ses propres parts sociales en 2018 affecte la limite de dotation à la Réserve pour investissements aux Canaries (RIC) sur les bénéfices de 2017. La DGT détermine que l'acquisition d'actions propres réduit comptablement les capitaux propres et doit donc être prise en compte pour le calcul de ladite réserve.
Cuestión planteada - Si la adquisición de las participaciones sociales en el ejercicio 2018 tiene alguna incidencia en el cálculo del importe máximo de la dotación a la reserva para inversiones en Canarias dotada con cargo a los beneficios correspondientes al ejercicio 2017, mediante acuerdo adoptado en 2018.
La adquisición de acciones propias en un ejercicio disminuye los fondos propios de la entidad desde un punto de vista contable y fiscal. En consecuencia, si la reducción de la base imponible por la RIC se aplica al Impuesto sobre Sociedades de ese ejercicio, la disminución de fondos propios por la compra de acciones propias minorará el importe de la asignación a reservas según el artículo 27.2 de la Ley 19/1994.
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