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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'attester le transport d'une livraison intracommunautaire de biens au moyen d'un bon de livraison ou d'une facture mentionnant les coordonnées du destinataire. La DGT répond que, bien que ces documents ne déclenchent pas les présomptions automatiques du Règlement de l'UE, ils peuvent constituer une preuve en vertu du principe de l'appréciation libre des éléments de preuve.
Cuestión planteada Posibilidad de probar el transporte detallando en el albarán o en la factura de entrega de la mercancía el lugar exacto de la entrega, así como la identificación de la persona que lo recibe con nombre, NIF y firma.
La acreditación del transporte puede realizarse por cualquier medio de prueba admitido en derecho, según las normas de valoración del Código Civil y la Ley de Enjuiciamiento Civil. El albarán o la factura firmada no activan las presunciones iuris tantum del artículo 45 bis del Reglamento de Ejecución (UE) n.º 282/2011, pero pueden constituir elementos de prueba sobre la realidad del transporte. La Administración puede valorar estos medios de forma conjunta o individual para determinar si prueban suficientemente el hecho.
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