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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Un atelier mécanique et un concessionnaire cèdent leur activité (marchandises, machines et personnel) sans céder le bâtiment, qu'ils louent aux nouveaux propriétaires. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à la TVA car elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Aplicabilidad del supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. El hecho de que el inmueble no se transmita, sino que se ceda mediante arrendamiento para permitir la continuidad de la actividad, no impide que se aplique la no sujeción. Se debe analizar si el inmueble es necesario para la actividad, pero su mera cesión de uso permite que el conjunto de elementos transmitidos sea suficiente para desarrollar la actividad económica.
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