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La DGT examine la déductibilité fiscale d'un programme d'attribution gratuite d'instruments de capitaux propres aux salariés. L'administration précise que la charge comptable n'est pas déductible lors des exercices où elle est comptabilisée sans livraison effective, mais seulement au cours de la période où l'attribution des instruments est réalisée.
Cuestión planteada
Según el artículo 14.6 de la LIS, los gastos de personal por pagos basados en instrumentos de patrimonio que se satisfagan mediante la entrega de los mismos serán deducibles cuando se produzca dicha entrega. Por tanto, en los periodos en los que se contabilice el gasto pero no se hayan entregado los instrumentos, no será fiscalmente deducible y se debe realizar un ajuste positivo. El gasto será deducible en el periodo impositivo en el que se produzca la entrega de los instrumentos cumpliendo las condiciones de consolidación.
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