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Un Conseil de comarque a demandé si les services de décharge fournis à des communes autres que celles qui le composent sont assujettis à la TVA. La DGT détermine que la prestation aux communes membres n'est pas assujettie car il s'agit de services entre administrations dépendantes, mais elle l'est pour les communes extérieures si la contrepartie n'a pas un caractère fiscal.
Cuestión planteada Si los servicios de vertedero que el consultante va a prestar a otros municipios distintos de los que lo integran se encontrarían sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de vertedero prestados por delegación a los municipios integrantes de la comarca no están sujetos al IVA al amparo del artículo 7.8º letra D) de la Ley 37/1992. Sin embargo, las prestaciones de servicios de vertedero a municipios distintos de los que integran la comarca estarán sujetas y no exentas al IVA, siempre que la contraprestación percibida no tenga naturaleza tributaria.
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