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Une question a été posée pour savoir si les revenus d'une indivision fournissant des services juridiques doivent faire l'objet d'une retenue à la source au titre de l'IRPF. La DGT répond qu'en tant qu'entité soumise au régime d'attribution de revenus exerçant une activité professionnelle, les paiements perçus sont assujettis à une retenue.
Cuestión planteada Si los rendimientos percibidos por la comunidad de bienes se encuentran sujetos a retención en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las comunidades de bienes no son contribuyentes de IRPF, sino que las rentas se atribuyen a sus socios. Si la entidad desarrolla una actividad económica asumiendo el riesgo empresarial, los rendimientos mantienen la naturaleza de la actividad. Al ser los servicios jurídicos una actividad profesional según el IAE, los rendimientos satisfechos a la comunidad de bienes están sujetos a retención en los términos del IRPF.
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