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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat d'une parcelle industrielle destinée à la construction d'un entrepôt et sur les modalités de déduction. La DGT détermine que, s'agissant d'un terrain constructible, l'opération est assujettie à l'impôt et précise les règles relatives à l'exercice du droit à déduction.
Cuestión planteada Si la transmisión se encontrará sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido. En su caso, plazo para el ejercicio del derecho a deducir la cuota del Impuesto soportada en la adquisición de la parcela.
La entrega de terrenos edificables, ya sean solares o con licencia administrativa para edificar, está sujeta y no exenta de IVA. En este caso, la operación tributa al tipo general del 21%. El derecho a la deducción de las cuotas soportadas nace cuando se devengan y puede ejercitarse en la declaración del periodo en que se soportaron o en las sucesivas, sin que transcurran cuatro años desde su nacimiento.
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