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Une personne physique demande si une place de stationnement et un débarras, acquis par un seul conjoint lors de l'achat du logement familial, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT confirme l'application du taux de 10 % sous réserve que la transmission s'effectue lors du même acte et dans le même immeuble que le logement.
Cuestión planteada Si el tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.1.7º de la Ley 37/1992 también resultaría aplicable a la plaza de aparcamiento y trastero que va a adquirir uno de los cónyuges en el mismo acto.
La transmisión de una plaza de garaje y un trastero tributará al tipo reducido del 10% siempre que se realice en el mismo acto y se encuentren en el mismo edificio que la vivienda adquirida conjuntamente. Es indiferente que las entregas se documenten en una misma escritura o en escrituras separadas, siendo relevante que la transmisión sea conjunta.
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