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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'incitation prévue à l'article 23 de la LIS pour la licence d'un savoir-faire suite à une scission partielle. La DGT répond que la cession d'informations relatives à des expériences industrielles et commerciales constitue un savoir-faire permettant la réduction, et que l'entité issue de la scission se subroge dans ce droit.
Cuestión planteada 1. Si el incentivo previsto en el artículo 23 de la LIS resulta de aplicación a las rentas procedentes del contrato de licencia descrito.
La cesión de derechos sobre informaciones relativas a experiencias industriales, comerciales o científicas (know-how) permite integrar en la base imponible solo el 40% de las rentas, siempre que se cumplan los requisitos del artículo 23 de la LIS. En procesos de escisión, la entidad adquirente se subroga en los derechos de la transmitente, pudiendo aplicar la reducción sobre los intangibles creados por esta, independientemente de si el contrato se firma antes o después de la operación.
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