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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour réinvestissement des bénéfices suite à une expropriation forcée et sur la date de la transmission. La DGT précise que la transmission intervient lors de l'occupation et que le revenu issu d'un jugement ultérieur ouvre un nouveau délai de réinvestissement.
Cuestión planteada 1) Si en el presente caso es posible aplicar la deducción por reinversión de beneficios extraordinarios, y en su caso en que momento se produciría la citada transmisión.
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