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Un contribuable s'interroge sur le point de départ du délai de quatre ans pour achever la construction de son logement après l'achat d'un terrain et l'ouverture d'un compte logement. La DGT précise que le délai débute lors du premier paiement ouvrant droit à la déduction et détaille les conditions du régime transitoire suite à la suppression de ladite déduction en 2013.
Cuestión planteada A. Fecha de inicio de la construcción a efectos de aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual.
La fecha de inicio de la inversión para determinar el plazo de cuatro años para finalizar las obras es la en que el contribuyente satisface la primera cantidad por la que practica la deducción o la entrega de importes de su cuenta vivienda. El pago del terreno para edificar puede constituir el inicio del proceso de construcción. Para mantener la deducción tras la supresión de 2013, el contribuyente debe haber satisfecho cantidades y practicado la deducción en periodos anteriores a esa fecha.
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