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Une entreprise opérant dans le secteur des gaz fluorés s'interroge sur les modalités de justification de l'exonération de la taxe lors de l'installation de gaz dans des équipements neufs. La DGT précise que la preuve de l'exonération dépend du statut de l'entité, qu'elle agisse en tant que consommateur final ou revendeur, et détaille les documents requis.
Cuestión planteada Forma de justificar el gas instalado a un equipo o aparato nuevo para cumplir la exención del apartado siete 1.d) del artículo 5 de la Ley 16/2013.
Si actúa como consumidor final, debe exhibir su tarjeta de inscripción en el registro ante el vendedor y destinar los gases a equipos nuevos. Si actúa como revendedor, el cliente debe acreditar el carácter nuevo del aparato mediante certificado de instalación, factura, contrato o nota de pedido. Desde 2018 no es necesaria la declaración suscrita sobre el destino de los gases. La eficacia probatoria de los documentos será valorada por los órganos gestores del impuesto.
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