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Une entreprise s'interroge sur la déductibilité d'une provision comptable relative à un programme de suspension de contrats de travail. La DGT précise que la charge n'est pas déductible lors de la dotation de la provision, mais au fur et à mesure de la constatation des obligations mensuelles convenues.
Cuestión planteada Criterio de imputación temporal del gasto derivado de la provisión para reestructuraciones contabilizado por la entidad consultante.
Los gastos asociados a provisiones por reestructuraciones solo son deducibles si se refieren a obligaciones legales o contractuales. En supuestos de suspensión laboral donde existen compromisos económicos mensuales que se devengan de forma dilatada, el gasto no es deducible en el momento de la dotación de la provisión, sino a medida que las contraprestaciones económicas sean exigibles por los trabajadores.
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